La société FRAYMEDIA EXHIBITIONS SAS

au capital de 1.000 Euros

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 991 546 508

Dont le siège social est situé 6 allée des Chevreuils, Le parc des Lys BAT 6, 69380 LISSIEU

a pour activité, notamment, l’organisation de manifestations ou d’évènements recevant du public et organise un salon sous l’appellation « Prestige Auto Beaune », se tenant sur quatre jours au Palais des Congrès de BEAUNE, 19 avenue Charles de Gaulle, 21000 BEAUNE (ci-après « l’Evènement »). En sa qualité d’organisateur de l’Evènement, FRAYMEDIA EXHIBITIONS vend à destination des professionnels concernés souhaitant y participer (i) du temps de mise à disposition de stands d’exposition, facultativement fournis d’agencements et (ii) des prestations de communication (le tout étant ci-après dénommé, individuellement ou ensemble, les « Prestations »).

Article 1 – Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de constituer, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce FRAYMEDIA EXHIBITIONS et l’exposant participant à l’Evènement (ci-après l’« Exposant »), étant précisé qu’il peut y être dérogé par l’établissement de conditions particulières (ci-après « les Conditions Particulières ») éventuellement arrêtées en fonction de discussions menées avec FRAYMEDIA EXHIBITIONS à la demande de l’Exposant.

En conséquence, et sous réserve d’éventuelles Conditions Particulières négociées avec l’Exposant, les CGV fixent les conditions dans lesquelles FRAYMEDIA EXHIBITIONS vend ses Prestations à l’Exposant qui lui en fait la demande, par contact verbal ou écrit, et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Exposant, et notamment les conditions générales d’achat de ce dernier sur lesquelles les CGV prévalent.

Article 2 – Communication et acceptation des CGV.

Les CGV sont systématiquement communiquées à l’Exposant, soit à sa demande, soit au plus tard avec le devis qui lui est adressé préalablement à sa commande conformément à l’article 3, étant précisé qu’elles sont consultables à tout moment en leur dernière version sur le site internet de FRAYMEDIA EXHIBITIONS à l’adresse www.prestigeautobeaune.com.

En procédant à une commande de Prestations auprès de FRAYMEDIA EXHIBITIONS, l’Exposant reconnait expressément que les CGV lui ont été communiquées, qu’il en a pris connaissance en intégralité et qu’il les a acceptées sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes CGV vaut également et obligatoirement acceptation des Conditions Générales des Conventions d’Occupation et de Prestations de Service du Palais des Congrès de BEAUNE, consultables sur le site internet de FRAYMEDIA EXHIBITIONS ou communiquées sur simple demande, et que l’Exposant s’engage irrévocablement à respecter dans leur intégralité.

Article 3 – Demande initiale, tarifs et Devis.

Le catalogue et les tarifs des Prestations proposées sont communiqués par FRAYMEDIA EXHIBITIONS à l’Exposant à sa demande et selon les modalités à sa convenance.

L’Exposant qui souhaite participer à l’Evènement adresse par écrit à FRAYMEDIA EXHIBITIONS sa demande de Prestations à l’adresse info@prestige-eventsbfc.fr.

FRAYMEDIA EXHIBITIONS se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute demande de Prestations émanant d’un professionnel sans rapport avec la thématique et/ou l’identité de l’Evènement.

La demande de Prestations doit obligatoirement comporter une demande de mise à disposition d’au moins un stand d’exposition pour toute la durée de l’Evènement.

FRAYMEDIA EXHIBITIONS ne sera en mesure de répondre favorablement à la demande que sous réserve de la disponibilité des Prestations demandées au jour de la demande.

Dans les 8 jours de la réception de la demande de Prestations, FRAYMEDIA EXHIBITIONS adresse à l’Exposant un devis (ci-après le « Devis ») écrit selon les modalités indiquées par ce dernier.

Le Devis prévoit le versement d’un acompte de 50 % du montant du prix des Prestations commandées.

Sous réserve de mentions contraires y figurant, le Devis reste valable pour une durée de 15 jours à compter de son envoi, période au-delà de laquelle FRAYMEDIA EXHIBITIONS se réserve le droit de refuser la Commande ou d’établir un nouveau Devis modifiant les conditions des Prestations selon notamment l’évolution des disponibilités.

Article 4 – Commande.

Pour formaliser sa commande, l’Exposant adresse le Devis signé (ci-après la « Commande ») à FRAYMEDIA EXHIBITIONS à l’adresse info@prestigeeventsbfc.fr

Aucune Commande ne sera acceptée moins de 2 mois avant le premier jour de l’Evènement sauf accord exprès et préalable de FRAYMEDIA EXHIBITIONS.

La Commande n’est définitivement validée qu’à compter de la réception par FRAYMEDIA EXHIBITIONS du paiement de l’acompte mentionné au Devis.

A défaut de validation de la Commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa réception par FRAYMEDIA EXHIBITIONS, cette dernière ne garantit plus la disponibilité des Prestations commandées.

Si les Prestations commandées venaient à ne plus être disponibles dans ce délai de trois jours, FRAYMEDIA EXHIBITIONS en informe sans délai l’Exposant, et lui suggère une nouvelle prestation.

A défaut de validation de la Commande dans un délai de sept jours à compter de sa réception par FRAYMEDIA EXHIBITIONS, la Commande est purement et simplement annulée de plein droit sans autre formalité.

Toute demande de Prestations supplémentaires ou toute demande engendrant une modification des Prestations postérieurement à la Commande devra faire l’objet d’un nouveau Devis et d’une nouvelle Commande conformément aux articles 3 et 4 des présentes.

L’Exposant peut annuler sa Commande en informant FRAYMEDIA EXHIBITIONS par tous moyens, et moyennant le versement d’une indemnité, compensable avec l’acompte éventuellement versé, déterminée comme suit :

i) 50 % du montant de l’acompte mentionné au Devis si l’annulation est notifiée plus de deux mois avant le premier jour de l’Evènement ;

ii) 100 % du montant de l’acompte mentionné au Devis si l’annulation est notifiée moins de deux mois mais plus de 1 mois avant le premier jour de l’Evènement ;

iii) 100 % du montant de la Commande si l’annulation est notifiée moins de 1 mois avant le premier jour de l’Evènement.

Aucune indemnité ne sera due si les causes de l’annulation relèvent de l’article 15 ou sont exclusivement imputables à FRAYMEDIA EXHIBITIONS.

Article 5 – Facturation et règlement des Prestations.

Au plus tard trente jours avant le premier jour de l’Evènement, FRAYMEDIA EXHIBITIONS adresse à l’Exposant sa facture finale.

La facture finale de FRAYMEDIA EXHIBITIONS doit être réglée par l’Exposant au plus tard 8 jours avant le premier jour de l’Evènement.

A défaut de règlement à l’échéance, FRAYMEDIA EXHIBITIONS se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’accès à son stand, sans préjudice pour son principe de créance, le montant de la Commande restant intégralement dû.

Dans tous les cas, les sommes facturées par FRAYMEDIA EXHIBITIONS et impayées à échéance seront, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure préalable, productives d’intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la date d’échéance, et ce sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de Commerce.

Article 6 – Mise à disposition et reprise du stand et de ses agencements.

Le stand d’exposition et ses agencements objets de la Commande sont mis à disposition de l’Exposant au premier jour de l’Evènement à partir de 6h et font l’objet reprise le dernier jour de l’Evènement à partir de 19h.

Tant à la mise à disposition qu’à la reprise, FRAYMEDIA EXHIBITIONS et l’Exposant procèdent ensemble à un état des lieux photographique visant à s’assurer que tant le stand que les agencements sont conformes à la Commande, et remis et libérés conformément aux délais.

L’Exposant reconnait que cette mise à disposition ne confère qu’une occupation précaire et temporaire sur la durée de l’Evènement et ne saurait en aucun cas constituer un titre locatif de quelque nature qu’il soit.

Article 7 – Obligations de l’Exposant au regard des stands et agencements mis à disposition.

L’Exposant s’engage à :

i) utiliser le(s) stand(s) mis à sa disposition, et leurs agencements, conformément à leur destination ;

ii) occuper le(s) stand(s) mis à sa disposition durant le temps qui lui a été attribué et pendant les heures autorisées par l’Evènement, et à les laisser autrement libres ;

iii) strictement respecter et faire strictement respecter par ses salariés, préposés et/ou sous-traitants, les Conditions Générales des Conventions d’Occupation et de Prestations de Service du Palais des Congrès de BEAUNE mentionnées à l’article 2 ;

iv) informer les consommateurs, conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2024 fixant les conditions d’application des articles L.224- 59 et L.224-90 du Code de la Consommation, qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de délai de rétractation pour les achats effectués lors de l’Evènement.

L’Exposant s’interdit de :

i) intervenir sur les installations électriques desservants le(s) stand(s), ou procéder à une quelconque modification sur lesdites installations, y compris par voie d’ajout d’équipements générateurs, et s’engage, en cas de difficulté d’alimentation en électricité, à en référer immédiatement à FRAYMEDIA EXHIBITIONS ;

ii) organiser une manifestation ou évènement promotionnel sur le(s) stand(s) sans en avoir auparavant informé FRAYMEDIA EXHIBITIONS et recueilli son accord exprès et préalable ;

iii) céder, sous-louer ou, d’une manière quelconque, transmettre la mise à disposition du (ou des) stand(s), et leurs agencements, à un tiers, sans l’accord exprès et préalable de FRAYMEDIA EXHIBITIONS.

L’Exposant garantit à FRAYMEDIA EXHIBITIONS :

i) contre toute détérioration ou disparition pouvant affecter les stands et leurs agencements pendant toute la durée de la mise à disposition jusqu’à la restitution à FRAYMEDIA EXHIBITIONS, et en conséquence l’Exposant s’engage à prendre à sa charge exclusive tous travaux ou interventions ou coût de remplacement consécutifs à toute dégradation ou disparition des stands et/ou de ses agencements survenus pendant la durée de la mise à disposition ;

ii) que lorsque des véhicules à moteur sont présents sur le stand, ils ne sont jamais mis en route, se trouvent strictement dépourvus de toute alimentation en énergie, quelle qu’en soit la forme, que les accès à leurs circuits d’alimentation sont verrouillés à clés et inaccessibles et enfin que rien ne doit permettre leur démarrage.

Article 8 – Prestations de publication au guide de visite.

A réception de la Commande d’une prestation de publication au guide de visite, FRAYMEDIA EXHIBITIONS communique à l’Exposant la date limite de fourniture par ce dernier du projet de page à publier, établie sous la responsabilité exclusive de l’Exposant.

L’Exposant reconnait être informé que le projet de page à publier doit impérativement faire l’objet d’une validation expresse par FRAYMEDIA EXHIBITIONS avant la date limite de fourniture précité et s’engage par conséquent à lui adresser, en temps utile en vue de cette date limite, tous les projets éventuellement nécessaires.

En cas de refus de validation d’un projet de page, FRAYMEDIA EXHIBITIONS indiquera à l’Exposant les raisons de ce refus afin de permettre à l’Exposant de procéder aux corrections nécessaires.

A défaut de fourniture par l’Exposant d’un projet validé au plus tard le jour de la date de limite indiquée par FRAYMEDIA EXHIBITIONS, la page ne pourra faire l’objet d’une publication au guide de visite, le coût de la prestation restant cependant intégralement dû à FRAYMEDIA EXHIBITIONS.

Article 9 – Obligations de l’Exposant au regard des salons privés mis à disposition.

L’Exposant garantit à FRAYMEDIA EXHIBITIONS que les heures de prise de possession et de libération des salons privés convenus seront strictement respectées et accepte d’être tenu exclusivement responsable des conséquences de tout dépassement d’occupation.

Les obligations mentionnées à l’article 7 s’appliquent mutatis mutandis à la mise à disposition de de salons privés.

Article 10 – Assurance.

L’Exposant déclare avoir souscrit, auprès d’une société d’assurance notoire et agréée pour pratiquer les opérations d’assurances en France, une assurance couvrant, pour toute la durée de l’Evènement, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs occasionnés aux tiers du fait de son utilisation du stand et des agencements mis à disposition.

L’Exposant s’engage à en justifier à tout moment à première demande de FRAYMEDIA EXHIBITIONS.

L’Exposant reste libre de souscrire, ou non, à une assurance couvrant les agencements mis à disposition notamment contre les risques de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de bris de machine.

Il est enfin précisé que FRAYMEDIA EXHIBITIONS décline toute responsabilité en cas de vol, bris ou perte des biens de l’Exposant ou de ses salariés, préposés ou sous-traitants, pendant l’Evènement.

Article 11 – Traitement des données personnelles.

La politique de protection des données à caractère personnel appliquée par FRAYMEDIA EXHIBITIONS est consultable sur son site internet à l’adresse :

Politique de confidentialité

De son côté, l’Exposant reste entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise à l’occasion de l’Evènement et s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement.

L’Exposant garantit expressément FRAYMEDIA EXHIBITIONS contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que FRAYMEDIA EXHIBITIONS pourrait subir du fait de la violation, par l’Exposant, de ses obligations en qualité de responsable de traitement.

Article 12 – Renonciation.

La renonciation de FRAYMEDIA EXHIBITIONS au bénéfice de l’une quelconque des stipulations des présentes ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et formulée sans équivoque.

Aucun manquement ou retard de la part de FRAYMEDIA EXHIBITIONS dans l’exercice de ses droits au titre des présentes ne sera réputé comme constituant une renonciation à ces droits et n’empêchera leur exercice à l’avenir.

Article 13 – Nullité partielle.

Si une ou plusieurs clause(s) des présentes est/sont déclarée(s) nulle(s) pour quelque cause que ce soit, elle(s) sera/seront réputée(s) non écrite(s) sans toutefois entrainer la nullité des présentes par lesquelles FRAYMEDIA EXHIBITIONS et l’Exposant resteront engagés l’un envers l’autre.

Dans cette hypothèse, FRAYMEDIA EXHIBITIONS et l’Exposant s’engagent à se rapprocher et à négocier de bonne foi des dispositions nécessaires au remplacement des clauses annulées afin de parvenir à une solution similaire.

Article 14 – Force Majeure.

Tant FRAYMEDIA EXHIBITIONS que l’Exposant ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 15 – Droit applicable et attribution de compétence.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’acceptation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou d’appels en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.